 | Christophe Bormans, Béatrice Géninet, Anne Pigeon-Bormans - Economics - 2002 - 198 pages
...prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L 227-8 et L 227-9 du code rural, ainsi que les loups et sangliers remis... | |
 | France - 1946 - 404 pages
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 | Law - 1946 - 872 pages
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 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...destruction des animaux malfaisants ou nuisibles désignés comme tels par les préfets, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, dans les buissons, bois et forêts; i. Voir 1903, t. III, p. i4a, 267, 4o' î et igoG, t. I, p. 18, 1/17 cl 367. • 2° De faire en temps... | |
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... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... 
