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" ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Revue générale d'administration, Volume 85

France. Ministère de l'intérieur - France - 1906
...destruction des animaux malfaisants ou nuisibles désignés comme tels par les préfets, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, dans les buissons, bois et forêts; i. Voir 1903, t. III, p. i4a, 267, 4o' î et igoG, t. I, p. 18, 1/17 cl 367. • 2° De faire en temps...
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