... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170 by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages Full view -
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