Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
Full view - About this book

Savoir problématiser: comprendre et analyser un sujet [en économie-droit]

Christophe Bormans, Béatrice Géninet, Anne Pigeon-Bormans - Economics - 2002 - 198 pages
...prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L 227-8 et L 227-9 du code rural, ainsi que les loups et sangliers remis...
Limited preview - About this book

Revue générale d'administration, Volume 85

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...destruction des animaux malfaisants ou nuisibles désignés comme tels par les préfets, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, dans les buissons, bois et forêts; i. Voir 1903, t. III, p. i4a, 267, 4o' î et igoG, t. I, p. 18, 1/17 cl 367. • 2° De faire en temps...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF