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" ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9" De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à li destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forfts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. Loi du 3 mai 1844. Police de la chasse (art. 9 modifie par la loi du 22 janvier 1 874). — Dans le...
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Traite de l'organisation des chasses: aménagement des propriétés, culture ...

Joseph Levitre - Game and game-birds - 1908 - 334 pages
...surveillance de l'administration supérieure.. 9° de prendre, de concert avec les propriétaires et les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,...à la destruction des animaux nuisibles désignés par l'arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire pendant...
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Les institutions actuelles de la France

Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 67 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 ; droit de chasse, à ce dûment invités, détourner les loups et...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844(1); De faire, pendant les temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit dédiasse d;ms les buissons, bois et forêts, toutes les mesures...nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désigriés daña l'arrêté du préfet pris on vertu de l'art. 9 delà loi du 3 mai 18'i't : De faire,...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...demandant, soit en défendant : 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les délenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts,...destruction des animaux nuisibles désignés dans Parrclé du préfet, pris en vertu de l'article 9 de lu loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps...
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Savoir problématiser: comprendre et analyser un sujet [en économie-droit]

Christophe Bormans, Béatrice Géninet, Anne Pigeon-Bormans - 2002 - 192 pages
...prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L 227-8 et L 227-9 du code rural, ainsi que les loups et sangliers remis...
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Revue générale d'administration, Volume 85

France. Ministère de l'intérieur - France - 1906
...destruction des animaux malfaisants ou nuisibles désignés comme tels par les préfets, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, dans les buissons, bois et forêts; i. Voir 1903, t. III, p. i4a, 267, 4o' î et igoG, t. I, p. 18, 1/17 cl 367. • 2° De faire en temps...
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