| Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9" De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à li destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forfts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté... | |
| France - 1908 - 126 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. Loi du 3 mai 1844. Police de la chasse (art. 9 modifie par la loi du 22 janvier 1 874). — Dans le... | |
| Joseph Levitre - Game and game-birds - 1908 - 416 pages
...surveillance de l'administration supérieure.. 9° de prendre, de concert avec les propriétaires et les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,...à la destruction des animaux nuisibles désignés par l'arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire pendant... | |
| Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 ; droit de chasse, à ce dûment invités, détourner les loups et... | |
| H. L. Alphonse Blanchon - Zoology, Economic - 1926 - 330 pages
...avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, ttoutes les mesures nécessaires /i }a destruction des animaux nuisibles désignés dans...en vertu de l'article 9, de la loi du 3 mai 1844. Les procédés les plus communément usités pour cette opération sont les pièges, le poison, les... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les délenteurs du droit de chos*c, d:ms les buissons, bois et forêts, toutes les mesures...préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai i844; De faire, pendant le tempe de neige, à défaut des détenteurs du droit do chasse, à ce dûment... | |
| Law - 1885 - 290 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844(1); De faire, pendant les temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce... | |
| France - France - 1884 - 430 pages
...défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit dédiasse d;ms les buissons, bois et forêts, toutes les mesures...nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désigriés daña l'arrêté du préfet pris on vertu de l'art. 9 delà loi du 3 mai 18'i't : De faire,... | |
| Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...demandant, soit en défendant : 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les délenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts,...destruction des animaux nuisibles désignés dans Parrclé du préfet, pris en vertu de l'article 9 de lu loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps... | |
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