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" ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9" De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à li destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forfts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 126 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. Loi du 3 mai 1844. Police de la chasse (art. 9 modifie par la loi du 22 janvier 1 874). — Dans le...
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Traite de l'organisation des chasses: aménagement des propriétés, culture ...

Joseph Levitre - Game and game-birds - 1908 - 416 pages
...surveillance de l'administration supérieure.. 9° de prendre, de concert avec les propriétaires et les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,...à la destruction des animaux nuisibles désignés par l'arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; de faire pendant...
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Les institutions actuelles de la France

Jules Isaac, Jean Carrère - France - 1925 - 78 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...désignés dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 ; droit de chasse, à ce dûment invités, détourner les loups et...
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L'art de détruire les animaux nuisibles

H. L. Alphonse Blanchon - Zoology, Economic - 1926 - 330 pages
...avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse, ttoutes les mesures nécessaires /i }a destruction des animaux nuisibles désignés dans...en vertu de l'article 9, de la loi du 3 mai 1844. Les procédés les plus communément usités pour cette opération sont les pièges, le poison, les...
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Revue générale d'administration, Volume 46

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les délenteurs du droit de chos*c, d:ms les buissons, bois et forêts, toutes les mesures...préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai i844; De faire, pendant le tempe de neige, à défaut des détenteurs du droit do chasse, à ce dûment...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885 - 290 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844(1); De faire, pendant les temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884 - 430 pages
...défendant ; 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit dédiasse d;ms les buissons, bois et forêts, toutes les mesures...nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désigriés daña l'arrêté du préfet pris on vertu de l'art. 9 delà loi du 3 mai 18'i't : De faire,...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...demandant, soit en défendant : 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les délenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts,...destruction des animaux nuisibles désignés dans Parrclé du préfet, pris en vertu de l'article 9 de lu loi du 3 mai 1844 ; De faire, pendant le temps...
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