 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 946 pages
...et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts,...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet. De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce ilùment... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 133 pages
...l'administration supérieure : « de prendre, de concert avec les propriétaires ou les dé« tenteurs du droit de chasse, dans les buissons, bois et «...désignés dans l'arrêté du Préfet < pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire, pendant le temps de neige, à défaut des dé< lenteurs... | |
 | France - 1897 - 106 pages
...l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837. L'article 90 charge, en outre, le maire de se concerter avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, pour prendre les mesures nécessaire.! à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté... | |
 | Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...justice, soit en demandant, soit en défendant; 9° do'prendre, de concert avec les propriètaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forets, toutes les mesures nécessaires à la destruction dos animaux nuisibles désignés dans l'arrêté... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901
...du 5 avril 1884 innove dans son article 90, 9°, en confiant au maire le soin de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, des dispositions ' pour la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet;... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902
...de concert avec les propriétaires ou les délenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois el forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction...dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article g de la loi du 3 mai i844; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des délenteurs du droit... | |
 | Marcel Berlemont - Game-laws - 1903 - 206 pages
...apporté une modification légère à notre matière en chargeant le maire (art. 91-95) de prendre, avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; je passe sous silence les dispositions spéciales relatives aux loups et aux sangliers. Il semble... | |
 | T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...en demandant, soit en défendant. — Voy. ACTIONS JUDICIAIRES, PROCES. 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris par le préfet en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire pendant le temps de neige,... | |
 | Forests and forestry - 1904
...efficace et plus opérante. « Les maires, dit la loi de 1884, ont la faculté de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, en vertu de l'article 9 de la loi... » Or, il n'ya pas un département en France où le sanglier ne... | |
 | Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...Conseil municipal et la surveillance de l'Administration supérieure : ... 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les huissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles... | |
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... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... 
