 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre, de concert avec les propriétaires du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts,...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet. De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce ilùment... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...l'administration supérieure : « de prendre, de concert avec les propriétaires ou les dé« tenteurs du droit de chasse, dans les buissons, bois et «...désignés dans l'arrêté du Préfet < pris en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 ; « de faire, pendant le temps de neige, à défaut des dé< lenteurs... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...l'article 10 de la loi du 18 juillet 1837. L'article 90 charge, en outre, le maire de se concerter avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, pour prendre les mesures nécessaire.! à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 658 pages
...du 5 avril 1884 innove dans son article 90, 9°, en confiant au maire le soin de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, des dispositions ' pour la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet;... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...de concert avec les propriétaires ou les délenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois el forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction...dans l'arrêté du préfet pris en vertu de l'article g de la loi du 3 mai i844; De faire, pendant le temps de neige, à défaut des délenteurs du droit... | |
 | Marcel Berlemont - Game-laws - 1903 - 226 pages
...apporté une modification légère à notre matière en chargeant le maire (art. 91-95) de prendre, avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 ; je passe sous silence les dispositions spéciales relatives aux loups et aux sangliers. Il semble... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...en demandant, soit en défendant. — Voy. ACTIONS JUDICIAIRES, PROCES. 9° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris par le préfet en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844; De faire pendant le temps de neige,... | |
 | Forests and forestry - 1904 - 786 pages
...efficace et plus opérante. « Les maires, dit la loi de 1884, ont la faculté de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...animaux nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, en vertu de l'article 9 de la loi... » Or, il n'ya pas un département en France où le sanglier ne... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...Conseil municipal et la surveillance de l'Administration supérieure : ... 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les huissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles... | |
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... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... 
