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" ... de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant ; 9° de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires à la destruction... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 170
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Quelques questions de chasse; deuxième série

Raoul Lajoye - 1886 - 96 pages
...et la suppression du vagabondage pour leurs chiens maudits. « Les préfets, dit la cour de Nancy, en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 28 janvier 1874, peuvent prendre des arrêtés pour empêcher la destruction...
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L'art de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles

H. Valleé de Loncey - Pests - 1887 - 136 pages
...concert avec les propriétaires, ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, forêts et bois, toutes les mesures nécessaires à la destruction...préfet, pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai / 844. Beaucoup des personnes qui ont occasion de demander l'autorisation de détruire les animaux...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 29

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1887
...supérieure , appartient le droit « de prendre, de concert « avec les propriétaires ou déten« teurs du droit de chasse, dans les « buissons, bois et forêts, toutes les « mesures nécessaires à la destruc« tion des animaux nuisibles dési« gnés dans l'arrêté du préfet» ( Loi municipale du...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 14

Fishery law and legislation - 1888
...surveillance de l'Administration supérieure, paragraphe 9 : de prendre, de concert avec les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, désignés dans l'arrêté du préfet...
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Revue des eaux et forêts, Volume 29

Forests and forestry - 1890
...en forêt. La loi municipale du o avril 1884, art. 90, § 9, charge le maire de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécessaires pour la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté préfectoral pris en vertu de...
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Manuel de vénerie française

Jean Emmanuel Victor le Couteulx de Canteleu, comte Jean Baptiste Emmanuel Hector Le Couteulx de Canteleu - Deer hunting - 1890 - 415 pages
...sangliers. Une premierc disposition charge le maire de prendre, de concert avec les propriétaire> ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêt toutes les mesures nécessaires pour la destruction des anima nuisibles désignés dans l'arrêté...
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Congrès international d'agriculture tenu à La Haye du 7 au 13 septembre 1891 ...

Agriculture - 1892
...du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre de concert avec les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. L'article 95 dit que les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet...
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Actes

Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892
...du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure, de prendre de concert avec les détenteurs du droit de chasse dans les buissons,...pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. L'article 95 dit que les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet...
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Revue des eaux et forêts, Volume 32

Forests and forestry - 1893
...do l'article 90, § 9, do la loi municipale du S avril 1884. Les maires peuvent en effet, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, prendre les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté...
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Manuel juridique de la chasse

E. Dumont - Game laws - 1894 - 108 pages
...du conseil municipal et la surveillance de l'Administration supérieure : 1° De prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs du droit...préfet pris en vertu de l'article 9 de la loi du 3 mai 1864 ; 2° De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, à ce...
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