...mois pour les délits forestiers reconnus et constates (Orléans, 3 avril i83o¿ D. i$3o,p. 176). 186. Les dispositions de l'article précédent ne sont...délais de prescription à l'égard de ces préposés «t de leurs complices sont les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle...

...commis par les agens, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions s les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés parle Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction...

...sont point applicables aux contraventions, delits et malversations commis par des agents, préposes ou gardes de l'Administration forestière, dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de la prescription , à l'égard de ces préposés et de leurs complices, sont les mêmes que ceux qui...

...coupes, des dispositions contenues aux articles 45, '47, '50, 5l et 82 de la présente loi (1). 186. .Les dispositions de l'article précédent ne sont...fonctions; les délais de prescription à l'égard dé ces préposés et de leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction...

...applicables aux délits et malversations commis par les agens, préposés ou gardes de l'administratiop dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction...

...articles 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente loi. F. 6, 24, 28, 46, 189, 20C. — /. cr. 636. 18O. Les dispositions de l'article précédent ne sont...contraventions, délits et malversations commis par des agents, préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice de leurs fonctions; les...

...applicables aux délits et malversations commis par les agents, préposes ou gardes d« l'administration dans l'exercice de leurs fonctions. Les. délais de...préposés et de leurs complices, seront les mêmes quecenx qui sont déterminés par le Gode d'instr. •evipni, » Ces trais articles ne sont que la...

...enirepreneurs des coupes , des dispositions couteouej aux »rî. 45, 47, 50, 5t et 8i de la présente loi. 186. Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux contraventions, délits cl maliersaiions commis par des agints. préposés ou gardes de l'administration forestière dans l'exercice...

...applicables aux délits et malversations commis par les agents, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leur» complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle....

...applicables aux délits et malversations commis par les agents, préposés .ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions ; les délais de...préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction...