...l'autorisation du Roi. 13. — La liberté individuelle est garantie. — Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. — Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat...

...loi et en suivant les formes légales. ART. 4. Toute action pénale est une action publique. ART. 5. peut être poursuivi ni arrêté, aucune visite domiciliaire...même délai par l'autorité judiciaire compétente. (Article 7 de la constitution.) ART. 6. L'arrestation provisoire d'un prévenu peut être ordonnée...

...celui qu'ont admis les deux législations précédentes. Belgique. — « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que...prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit », porte l'art. 10 de la Constitution du 7 février 1831. Le délit de violation de domicile par un...

...peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

...peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. il. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

...La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou traduit en justice si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. — Art. 71. — Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Eu conséquence, il ne pourra C-tre...

...L'inviolabilité du domicile est un corollaire de la liberté individuelle : « Le domicile est inviolable; » aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans » les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle » prescrit» » (Constit., art. 10.) En cas_dc_crime flagrant le procureur du Roi,...

...« la liberté individuelle est garantie », et qu'elle ajoute : «Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit », cette ajoute ne définit pas la liberté individuelle qui constitutionnellement reste entière...

...peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

...pén.) (Art. 7 Constit. belge.) Leur domicile est inviolable ; les visites domicilières ne peuvent avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. (Art. 15 Constit., 151 C. pén., 35 et s. 47 et 84 Pr. pén.) (Art. 10 Constit. belge.) Leur propriété...