| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. ib. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité... | |
| Johan Theodoor Buijs - Constitutional law - 1884 - 900 pages
...belgische constitutie (art. 10) koos ongeveer dezelfde omschrijving: «Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi, et sans les formes qu'elle prescrit.» De in Frankrijk geldende regel, ontleend aan art. 76 der constitutie... | |
| Pierre Guillaume Seron - 1886 - 428 pages
...tout habitant de la Belgique est inviolable, admet que des visites domiciliaires pourront avoir lieu dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. C'est en vertu de cette exception qu'on vous propose aujourd'hui d'autoriser le gouvernement à faire... | |
| Léon Guilleaume - Military law - 1888 - 162 pages
...septembre. (Décret 4 avril 1806, code de procédure civile, art. 1027.) Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que ! dans les cas prévus par la loi et dans la forme qù7 elle prescrit. (Constit. art. 10.) . -.}.'; • , _ Parmi les cas prescrits parla loi... | |
| Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...VII LEGISLATION ETRANGERE g I, — Belgique. Le domicile est inviolable, dit la Constitution belge ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que...prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. Le principe de l'inviolabilité du domicile a été sanctionné en Belgique par les art. 148, et 439... | |
| F. Masson - 1889 - 290 pages
...traces ou les auteurs d'un crime ou d'un délit. L'exercice de ce droit est entouré de garanties : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. (Const., 10} (i). § 4. — DE L'INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ... | |
| Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...mots « contre son gré ». TITRE IV L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE 174. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 10 de la Const.). — Le juge d'instruction peut faire des perquisitions... | |
| F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que...prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas... | |
| Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. dO. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. H. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité... | |
| Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 448 pages
...l'arrestation ou au plus tard dans les vingtquatre heures. « Le domicile est inviolable ; aucune visite ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Benjamin Constant a écrit à ce sujet une belle page. « La liberté... | |
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