...appliquée qu'en vertu de la loi. (Art. 9.) Inviolabilité du domicile. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Art. 10.) Inviolabilité de la propriété. — Nul ne peut être privé...

...La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'ea dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. ART. 27. — Le domicile est inviolable. Aucune visite dooi.ciliaire ne peut avoir lieu, si ce n'est...

...personne, » pour parler le langage de cette Charte, « ne peut être poursuivi ni « arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes • qu'elle a prescrites, » et qu'alors même qu'il est indispensable t!e déployer la sévérité des lois, il...

...au lieu de : < Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lien qu'en vertu de la loi, » ces mots : « Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » i. il I:\R(I> DE SÉCCS (père) appuie cet amendement. L'article ainsi...

...limites de celles déterminées par les art. 471 et suiv. du Code pénal. X. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 35. Inviolable. La proposition d'ajouter une disposition consacrant le principe...

...ainsi dans son Commentaire du Code pénal , vol. i, p. S2y. « Si personne ne peut être an-été que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle détermine , aux termes de l'art. 4 de la Charte constitutionnelle ; et si la loi défend de s'introduire...

...peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 1O. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

...un endroit déterminé, que dans les cas prévus par la loi. Art. 8. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes par elle prescrites. Art. 9. — La propriété est inviolable. Nul ne peut être...

...de la loi fondamentale de l'Étal. s — Constitution belge, art. 10 : Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus parla loi, et dans les formes qu'elle prescrit. ii — Loi fondamentale du Danemark, art. 81 : « Le...

...peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. » ART. 10. « Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » ART. 14. «La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi...