| F. C. D'Utassy - Piedmont (Italy) - 1855 - 354 pages
...liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 27. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu , si ce n'est en... | |
| Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...portent : « La liberté individuelle est garantie, personne no pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. t Toute arrestation ou détention opérée contrairement à cette disposition est arbitraire, illégale... | |
| Switzerland - 1857 - 534 pages
...compétent , dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. Art. 4. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et suivant les formes déterminées par la loi. Art. 5. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.... | |
| Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...simple police, prévues par les art. 471 etsuiv. du Code pénal. ART. iO. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. I. Inviolable. L'inviolabilité du domicile est une des garanties les plus... | |
| Austria - 1859 - 826 pages
...admissibles aux charges civiles et militaires. m La liberté individuelle est garantie, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. IV Aucune personne ne pourra être assignée devant un autre tribunal que celui désigné par la loi.... | |
| Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...compétent , dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. Art. 4. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et suivant les formes déterminées par la loi. Art. 5. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.... | |
| Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (7). 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité... | |
| Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans -les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité... | |
| Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...sanctionné par la constitution de 1852, qui veut qu'aucun citoyen ne puisse être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit, et que nul ne puisse être distrait de ses jugps naturels. L'administration de la justice est placée... | |
| Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...visite domiciliaire (1) L'art. 10 de la constitution belge porte : « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » faite sans cette assistance, si le citoyen chez lequel on s'est présenté... | |
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