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" Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit. "
Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ... - Page 852
1864 - 888 pages
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Considérations générales sur le Piémont: son passé, son présent, son avenir

F. C. D'Utassy - Piedmont (Italy) - 1855 - 354 pages
...liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 27. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu , si ce n'est en...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...portent : « La liberté individuelle est garantie, personne no pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. t Toute arrestation ou détention opérée contrairement à cette disposition est arbitraire, illégale...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857 - 534 pages
...compétent , dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. Art. 4. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et suivant les formes déterminées par la loi. Art. 5. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels....
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...simple police, prévues par les art. 471 etsuiv. du Code pénal. ART. iO. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. I. Inviolable. L'inviolabilité du domicile est une des garanties les plus...
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Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant l ...

Austria - 1859 - 826 pages
...admissibles aux charges civiles et militaires. m La liberté individuelle est garantie, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. IV Aucune personne ne pourra être assignée devant un autre tribunal que celui désigné par la loi....
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...compétent , dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. Art. 4. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et suivant les formes déterminées par la loi. Art. 5. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (7). 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...
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Géographie politique et administrative de Belgique, ou: Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans -les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...sanctionné par la constitution de 1852, qui veut qu'aucun citoyen ne puisse être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit, et que nul ne puisse être distrait de ses jugps naturels. L'administration de la justice est placée...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...visite domiciliaire (1) L'art. 10 de la constitution belge porte : « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » faite sans cette assistance, si le citoyen chez lequel on s'est présenté...
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