...défaillit, l'acte est illégal. Personne, dit l'article 4, «« peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. Quiconque, pour sauver l'acte de l'arbitraire, distingue dans ce texte indivisible, fait lui-même...

...: « La liberté individuelle est garantie, per« sonne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les « cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. » Qui donc aujourd'hui, à moins d'être partisan de la tyrannie, adversaire déclaré de nos institutions...

...La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'at dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. « Art. 27. Le domicile est inuiolahle. « Art. 29. Toutes les propriétés, sans aucune exception,...

...liberté individuelle est également garantie, personne lie pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. » Elles se retrouvaient virtuellement dans la Constitution de 1848, dont le préambule proclamait...

...liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 27. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu, si ce n'est en...

...prétexte être refusé à un individu (Décision royale du 10 Mars 1827). Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Art. 10, Constitution belge, 7 Février 1831). Nul officier municipal ,...

...contrevenu : 1° à l'article 7 de la constitution d'après lequel nul ne peut élre poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit ; 2° A l'article 8 de la constitution qui porte que nul ne peut être disirait, contre son gré, du...

...l'arrestation , ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. (S) Art. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (3) Art. 11 . — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause...

...peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

...ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. « ART. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dan> ¡a forme qu'elle prescrit. о ART. 11. Nul ne peut être privé de M propriété que pour cause...