...premières maximes de notre droit public la liberté individuelle : nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit, et c'est aux magistrats seuls que le droit d'arrestation appartient, sous l'obligation de traduire...

...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...détention arbitraire , puisqu'aux termes de l'art. 4 de 'a Charte , personne ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle a prescrites ; ils seraient, en outre, passibles de dommages-intérêt. Voy. M. COMM. t.. a, p. 38o,...

...liberté individuelle est également garantie• personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi• et dans les formes qu'elle prescrit. Honneur et reconnoissance au prince légitime qui pose lui-même des bornes à son autorité ! plus...

...Nulle peine ne peat être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. to. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

...ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 10. Le domicile est inviolable; aucnne visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la lot et dans la forme qu'elle prescrit. i r. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause...

...Art. 4. Leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle présent. Art. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte une...

...présence du prévenu est prescrite dans son propre (i) Le domicile est inviolable ; aucune vifile domiciliaire ne peut avoir lieu , que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Coust. B. , •ri. 10.) intérêt et pour qu'il puisse surveiller par luimême...

...Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. La peine de la confiscation des biens et celle de la mort civile sont abolies...

...abus. » Art. 3. Aucun Espagnol ne peut Être poursuivi, arrêté, ni enlevé de son domicile , sinon dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit a Art. 4. La loi n'a point d'effet rétroactif; aucun Espagnol ne sera jugé par des commissions ,...