 Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à...  Bulletins - Page 66by Société dauphinoise d'ethnologie et d'archéologie, Grenoble - 1898Full view - About this book
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les...de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel... | |
 | Georges Chauveau - 1886 - 178 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : « les...de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel... | |
 | Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...de réparations ou reconstruction, elles doivent être faites ainsi qu'il suit, dit l'article 664: les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent ран le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les...de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. — Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les...de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparation et reconstruction, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les...de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient ; Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs, ou ce qui en tient lieu, et le toit, sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. La clôture mitoyenne doit être entre nue à frais communs;... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les...de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont h la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient.... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les...de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. — Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur... | |
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