 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi....ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*). 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix delibérative à trente ans seulement.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « 27. La nomination des pairs de France appartient au roi....ou les rendre héréditaires , selon sa volonté. « 28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombr> est illimité: il peut en varier les dignités, les...ou les rendre héréditaires, selon sa volonté"). 24. Les pairs unt entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...députés, ou qui ne serait pas ordonnér, par le Roi, est illicite et nulle de plein de droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier Us dignité.', les nommer à vie ou les rendre héréditaires , felon sa volonté. 28. Les pairs ont... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...ordonnée par lé Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : H peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au loi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La (-hambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « La nomination des pairs de France appartient au roi....vie ou les rendre héréditaires selon sa volonté. « Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...droit. La nomination des pairs de France appartenait au roi ; leur nombre était illimité : il pouvait en varier les dignités , les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté (art. 23). La chambre des pairs était présidée par le chancelier de France, et, en son absence,... | |
 | J.-F. Jules Pautet Du Parois - 1854 - 456 pages
...etc. Art. 24. La chambre des pairs est une portion essentiel';-; de la puissance législative. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi...vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
 | Achille de Vaulabelle - France - 1855 - 546 pages
...de la Chambre des pairs comprenait onze articles; l'un d'eux, l'article 27, était ainsi conçu : « La nomination des pairs de France appartient au roi....illimité; il peut en varier les dignités, les nommer a vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. » La substitution d'une Chambre des pairs au... | |
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La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
