 | 1847 - 400 pages
...relation du fait avec la fonction qu'il aurait exercée. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 porte : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou contre des personnes ayant agi dans un caractère... | |
 | 1868 - 392 pages
...l'imputation à l'abri de toute peine; — attendu que l'art, îo de cette loi a déclaré que nul ne serait admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
 | 1870 - 398 pages
...caractère public; — en droit : — considérant que l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819, ayant défendu de prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...r~oy. la note sur l'art. SS/. matoires , ti eu n'est dans le cas d'imputations contre des dèpotitairei ou agents de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public,, de faits relatifs à leurs fonctions (i). Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant... | |
 | 1836 - 408 pages
...le texte même de l'art. 20 de la lo i du 36 niai : il suffit «Je le citer : « Nul ne sera admit à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
 | 1838 - 392 pages
...au, et de 25 IV. à 3,000 fr. d'amende. » • Conforinémt-nt à la loi du 26 mai 1819, art. ao : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'iin. putation contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...l'or-donnance, l'opposition sera réputée. non avenue, et l'arrêt par défaut sera définitif. 20. Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...ce que porte l'article 20 de la loi du 26 mai suivant, relativement aux fonctionnaires publics: • Nul » ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si » si ce n'est dans le cas d'imputation contre les dépositaires ou > agents de l'autorité , ou contre... | |
 | French periodicals - 1870 - 1210 pages
...de l'exactitude de ses informations. De là l'article 20 que j'ai cité et qui est ainsi conçu : « Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits...diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agenlsde l'autorité ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...de la foi du 26 mai 1819 , d'après lequel « nul ne peut être admis à prouver la vérité defaits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation,...toutes personnes ayant agi dans un caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. » On s'accorde généralement à reconnaître que les administrateurs... | |
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Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. 
