 | France. Assemblée nationale - France - 1913
...actuellement détenu dans la maison d'arrêt dite la Conciergerie du Palais, soit écroué sur les registres de ladite maison pour y rester, comme en maison de justice; comme aussi quo l'ordonnance à intervenir sera notifiée à la municipalité de Lesear et à l'accusé. Fait nu... | |
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