 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...relative qui sont énumérés par l'article 21 de la loi du 2 août 1875, ainsi conçu : Sont inéligibles par le département ou la colonie, compris en tout...l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois quj suivent la cessation de leurs fonctions, par démission, destitution, changement de résidence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...la cour de Paris (L. organ. 2 août 1875, art. 20) ; et ne peuvent être élus par le département compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière, les... | |
 | Yves Durand - 1894 - 190 pages
...d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance ne peuvent être élus sénateurs par le département ou la colonie compris en tout...l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui en suivent la cessation. Suivant l'article 12, leet 2o delà loi du 30 novembre 1875, les premiers... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...d'État ne sont pas soumis à la réélection. ART. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendent l'exercice de leur fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...déclarer que les premiers présidents, présidents et membres des parquets des cours d'appel ne pourraient être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant la durée de leurs fonctions et pendant les six mois qui en suivraient la cessation. 61. — Cependant... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...militaires n'étaient pas visés et restaient éligibles au Sénat (sauf les officiers, en ce qui concernait le département ou la colonie, compris en tout ou en partie dans leur ressort). Les incompatibilités entre les fonctions publiques et le mandat de sénateur, comprises dans l'article... | |
 | Josef Sarrazin - France - 1897 - 368 pages
...particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. — Ne peuvent etre élus par le département ou la colonie compris en...leur ressort, pendant l.exercice de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière: 1° Les premiers... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...receparticulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. Art. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 594 pages
...la loi du 30 novembre 1875 porte que les magistrats ne peuvent être élus « par l'arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant...et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence, ou de toute autre manière ».... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
