...est censé avoir renoncé à la prescription. RENONCIATION. §1". L'art. 2220 est ainsi conçu : « On ne peut d'avance renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise. Art. 2-5.21 : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite: la renonciation tacite...

...dis» à. Tïnurs dispositions contraires i la présenle loi sont abrogées. » !¿!¿!¿0. On ne peul d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. C. 6. laps de temps, el sous les condiiionsdéterminécs parla loi. С. 713, 1S34, 1350-2°. '2'J'Ji....

...d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous l< s conditions déterminées parla loi. On ne peut d'avance renoncer à la prescription; on peut renoncer à la prescription acquise. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite; la renonciation tacite résulte d'un l'ail...

...certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. — c. ; 12. 1234,2180,2228t. 2220. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. — С. с, 1130,2222,2224. 2221. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation...

...d'Aix l'a ainsi jugé par arrêt du 22 messidor an XIII. §2. — Des renonciations à la Prescription. 2220. — On ne peut d'avance renoncer à la prescription...expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un lait qui suppose l'abandon du droit acquis. 2222 — Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à...

...présumée y avoir renoncé » (G. Nap., art. 2224). En effet, la renonciation à la prescription peut êlre expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ((]. Nap., art. 2221) ; et cet abandon peut s'induire de la manière même dont le débiteur se défend....

...certain laps de temps , el sou* les conditions déterminées par la loi. (G. 712, 1-251, 2180.) ïiuO.On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. (C. 1150,2222,2224s.) La loi n'a pas voulu qu'on renonçât à In prescription avant qu'elle fut acquise,...

...aux biens que le gouvernement leur a rendus ou cédés, et à ceux que leur remettent les communes. Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise, (/irf. 2222.) — Nul doulc, pour ce qui regarde les citoyens déclarés incapables de contracter (Art....

...ne peut d'avance renoncer à la prescription: on peut renonc r ä la prescription acquise. Art. 3. La renonciation à la prescription est expresse ou...résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. Art. 4. Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer AU prescription acquise. Art. 6. La proscription...

...d'avance, renoncer au bénéfice do la prescription ; mais on peut renoncer à la prescription acquise. 3. La renonciation à la prescription est expresse ou...résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis par la prescription. 4. Pour pouvoir renoncer à la prescription, il faut avoir la capacité d'aliéner....