...indûment payées. D'après l'article 1576, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 525. Enfin les délits et les quasi-délits sont encore des sources d'obligation. C'est en effet un...

...exemplaires, car, dit l'art. 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou seulement ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Mais on peut avoir un droit sans précisément être obligé de le faire valoir. La vie de tous...

...sont conçus comme suit : Art. 1376. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 1377. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette,...

...son dû et que l'art. i376, cc statue que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ; qu'il résulte de ce qui précède que la loi de frim. an VII, en disant dans son art. 6i,...

...sujet à répétition (art. 1235); que celui qui sciemment ou par erreur reçoit ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (art. 1376 G. civ.). En opposition avec notre droit et violant l'équité, l'art. 60 se justifie par...

...août 1H91, Г». P. 93. 2. 816. Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Ггг. 1109 в., 1131, 1235 s., 1304, 1377, 1381, 1906. R. T» Obligat., M82 Я. — S. та....

...1891, DP 93. S. 316. Art. 1376. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Civ. 1109 s., 1131, 1235 s., 1304, 1377, 1381, 1000. R. vo Obligat., 5482 s. — S. eod. vo, 2306...

...paiement de l'indu. L'art. 1376 porte que « celui qui a reçu sciemment ou par erreur ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a induement reçu ». La conception du code est purement objective, on rendra ce qu'on a reçu, et non...

...l'application de l'art. 1376 c. civ., aux termes duquel « celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». V. cependant Req. 6 nov. 1871 (DP 71. 1. 348), et les conclusions de M. l'avocat général Reverchon...

...l'article 1376, aux termes de laquelle celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, est limitative. Et l'arrêt de la Chambre civile du 17 novembre 1914 a eu raison de le préciser en...