 | 1878 - 962 pages
...art. 1er, du titre Ier, cette loi déclare rachetables toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelque personne qu'elles soient dues. Dans son titre III, elle règle le mode et le taux du rachat,... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...perpétuelles. Elle s'exprime ainsi dans son premier article : « Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent; de quelque espèce...qu'elles soient dues, gens de mainmorte, domaine, apanagiste, ordre, même les rentes de don et legs pour cause pie et de fondation, seront rachetables;... | |
 | Eugène Garsonnet - Farm rents - 1879 - 670 pages
...qui déclare rachetables « toutes « les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit eu argent, de quelque « espèce qu'elles soient, quelle...origine, à quelques personnes « qu'elles soient dues. « Les rentes que l'article défend d'établir à l'avenir sont évidemment celles dont il autorise... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'ellessoient, quelleque soit leur origine, à quelques personnes qu'elles...soient dues, gens de main-morte, domaine, apanagistes, ordre de Malte, même les rentes de dons et legs, pour cause pie ou de fondation, seront rachetables(Tit.... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...L'article 1 du titre 1 de cette loi est ainsi conçu : « Toutes les rentes foncières perpéluelles, soit en nature, soit en « argent, de quelque espèce...origine, à quelques personnes qu'elles soient dues... seront rachetables... » 1 . Décret du 4-11 août 1789, art. \ . 2. Décret du 17 juillet 1793, art.... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...que la perception en sera aussi continuée. « Art. 6. Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quel" ques personnes qu'elles soient dues... seront rachetables; les champarts de toute espèce et,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...6 du décret des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789 porte : « Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce...personnes qu'elles soient dues, gens de mainmorte, domaines, apanagisti-s, ordre de Malte, seront racbelables ; les champarts de toute espèce, et sous... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...6 du décret des 4, 6. 7, 8 et 11 août 1789 porte : « Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce...leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dm*, gens de mainmorte, domaines, apanagistes, ordie de Malte, seront rachelables ; les chainparls... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...féodales. L'article 6 des lois du 4 août 1789 déclara rachetables « toutes les rentes foncières, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce...origine, à quelques personnes qu'elles soient dues. > Le mode d'exécution du rachat fut déterminé par la loi du 18-29 décembre 1790. C'était là un... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...articles de la loi du 18 décembre 1790. « Toutes les renies foncières perpétuelles, dit l'article lor, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelque personne qu'elles soient dues, gens de mainmorte, domaine, apanagistes, ordre de Malte, même... | |
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Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues... 
