 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 668 pages
...exprimé la volonté de maintenir ce principe en y donnant l'extension la plus large, en déclarant que dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics et l'exercice... | |
 | Max Choublier - Berlin, Treaty of, 1878 - 1897 - 556 pages
...LIBKRTÉ ET PROTECTION RELIGIEUSES ART. 62. — La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant...la différence de religion ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usago des droits civils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 868 pages
...singulière ironie : « La Sublime-Porte, dit l'article 62, ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse, en y donnant...aucune partie de l'empire ottoman, la différence do religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce... | |
 | comte Vincent Benedetti - Eastern question - 1897 - 486 pages
...Porte de maintenir le principe de la liberté religicuse, les puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions,... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 272 pages
...principe de la liberté » religieuse en y donnant l'extension la plus large, les parties con» tractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans...personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 260 pages
...» religieuse en y donnant l'extension la plus large, les parties con» tractantes prennent acte do cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie...personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 274 pages
...parties con» tractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne »...personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 264 pages
...principe de la liberté » religieuse en y donnant l'extension la plus large, les parties con» tractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans...l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 266 pages
...le 1 3 juillet 1 878, article 62 : « La Sublime » Porte ayant exprimé '.a volonté de maintenir le principe de la liberté » religieuse en y donnant l'extension la plus large, les parties con» tractanlcs prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire... | |
 | Gaston de Monicault - Eastern question - 1898 - 414 pages
...dans l'art, suivant. Art. 33 : Kn Serbie, la distinction dos croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils ol politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
| |
Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... 
