| France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne...vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement a» délit, et légalement appliquée; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 780 pages
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ABT. XV. ' Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit... | |
| Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, tonte rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la lof. 14. Nul ne doitêtre jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. XV. Nul ne doit étre puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ART. XVI. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait un acte arbitraire;... | |
| France - 1848 - 148 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne...réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne...réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement... | |
| Songs, French - 1848 - 496 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être Inquiété pour les opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 1t. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir élé entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
| Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu... | |
| Albert Maurin - France - 1849 - 524 pages
...qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Tout acte exercé contre un homme, hors des cas déterminés par la loi et des formes qu'elle prescrit,... | |
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