Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202 by Pierre Boncenne - 1840 Full view -
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