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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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La Revue legale

1975
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La Grande encyclopédie, Volume 19

Encyclopedias and dictionaries, French - 1971
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 52

Civil law - 1954
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La simulación, doctrina y jurisprudencia

Enrique Paillas - Simulation (Civil law) - 1981 - 95 pages
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Code civil d'Haiti: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence ..., Volume 2

Haiti - Civil law - 1986 - 957 pages
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1884
...de l'art. 1347 G. civ., on doit considérer comme commencement de preuve par écrit tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; qu'au nom de ses coïntéressés ; qu'ainsi il a pu servir de commencement de preuve par écrit; Attendu...
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Entre fait et droit: histoire d'un pouvoir judiciaire : les techniques de la ...

Laurence Montazel - Appellate courts - 1998 - 198 pages
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La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - Consent (Law) - 2000 - 293 pages
...Cette décision a été prononcée au visa de l'article 1347 du Code civil, qui pose l'exigence d'un « acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée » pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit. Par suite, et comme l'a souligné l'annotateur...
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