 | Law - 1834 - 864 pages
...Voy., en ce sens, Rec. per., За. i. 3i3; 33. i. iS5, 371. ment de preuve par écrit « un éeril qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rcud vraisemblable !e fait allégué;» —Eu ce que la cour royale a refusé d'admettre comme commencement... | |
 | Law - 1921 - 944 pages
...civile ; qu'aux termes de l'art. 1347 c. civ., on appelle commencement de preuve par écrit tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; — Attendu qu'on ne peut attribuer ce caractère à... | |
 | Law - 1864 - 972 pages
...l'art. 1347, C. Nap., est réputé commencemenl de preuve par écrit, tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; — Qu'ainsi, ledit acte du 27 janv. 1817 était un commencemenl de preuve par écrit que les héritiers... | |
 | Law - 1954 - 580 pages
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 | Comparative law - 1952 - 966 pages
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
