 | Michel Schon - Law - 1874
...»Attendu, en effet, que, d'après l'art. 1347 С. с., on appelle commencement de preuve par écrit, ce qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; »Que la convention du 10 mai 1870 n'émane pas de Nicolas Meggen , le puîné, et que la veuve Meggen... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874
...appelle ainsi, dit l'article 1347 du Code civil, tout acte par écrit qui est émané de celui conlre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. On considère le commencement de preuve par écrit comme un aveu incomplet de la chose qu'il s'agit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1875
...ci-dessus reçoivent exception " lorsqu'il existe un commencement de preuve " par écrit. On aj pelle ainsi tout acte par " écrit qui est émané de celui...lequel " la demande est formée ou de celui qu'il rc" présente et qui rend vraisemblable le fait " allégué." This motion not having been objected... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876
...(1347) Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. [172, 173, 993.] 1001. (1348*) Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été... | |
 | Rodolphe Rousseau - France - 1876
...faut entendre par un commencement de preuve par écrit : «, Qn appelle « ainsi, dit,cet, article, tout acte par écrit .qui est .« émané de celui...contre lequel la demande est ,form,ée .« ou de celui qui représente et qui rend vrai semblable «.le fait allégué. » Ces conditions sont évidemment... | |
 | H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...Sirey, 53.2.56). Mais l'art. 1347 du Code civil, définissant le commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est émané « de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué» , il faudra rigoureusement rechercher si les conditions de l'exception à la règle générale posée... | |
 | Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...non; ainsi, quand il y aurait commencement de preuve écrite, c'est-à-dire quelque acte par écrit, émané de celui contre lequel la demande est formée...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347, C. civ.); quand il y aurait impossibilité matérielle de se procurer la preuve littérale... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878
...définit le commencement depreuve par écrit : on appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émane de celui contre lequel la demande est formée ou de...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pourquoi appelle-t-on cette vraisemblance un commencement de preuve? Toulller l'explique très-bien... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878
...déroge an droit commun. « On appelle cnmmci:ccmonl do prouvo par écrit, dit l'article 13 17, l'écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou do celui qu'il represente. » L'arli* cle 324 est plus large; il admet les écrits do tous coux qui... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...ne sera traité que des trois dernières exceptions. A. Du commencement de preuve par écrit . 391. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347, alin. 2). La notion du commencement de preuve par écrit est plus large que la définition... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
