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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...faits juridiques dont l'intérêt dépasse 150 francs. « On appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. * (Art. 1347.) Il faut considérer comme émané de la personne même à laquelle on l'oppose, un écrit...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...l'engagement, et dans celui où il existe un commencement de preuve par écrit de l'obligation. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. G. civ., 1341, 1347. 6. Mais la rapidité avec laquelle...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...Voilà ce qui me paraît contestable. En principe, le commencement de preuve par écrit doit émai.er de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente (art. 1347); et c'est par une exception irèsgrave à cette lègle générale que l'article 324 admet...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...Les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La prohibition de. la preuve testimoniale étant fondée sur les dangers et l'incertitude de ce...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. S 348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9, Parts 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Art. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...francs, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un « acte par écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le 11 fait allégué » (C. civ., art. 1347). Peut-on prouver ainsi, lorsqu'ils ont été conclus verbalement,...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1887
...N° 1. CONDITIONS. I. Un écrit. 480. L'article 1347 définit le commencement de preuve par écrit : on appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pourquoi appelle -t-on cette vraisemblance un commencement de preuve? Toullier l'explique très-bien;...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...— Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (Art. 1132, G. civ.) XII. — Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été...
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