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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 906 pages
...: on pourra donc établir cette preuve par témoins. Il en est autrement encore si un acte écrit , émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable l'existence de la convention alléguée : l'art. 1347 du Code Napoléon permet alors...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...plus cet effet aujourd'hui, parce que l'art. 1 347 déclare ne donner ce caractère qu'à l'écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » Peut-on déduire de deux prémisses une conclusion plus fausse? « L'ancienneté peut transformer...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui coirfre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1871
...par tout commencement de preuve par écrit, mais seulement par un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. Ur, l'arrêt ne constate rien de semblable. Réponse. — II résulte des conclusions prises par les...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...in Art. 1341, CC, " reçoi- f vent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué." Besides I do not charge Böigen! with any fraudulent manœuvres for the obtention of the notarial discharge...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...preuve par écrit. Ainsi, et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, ('-') V.Cass., 16 avril 1806; Rej., 12 déc. 1825; Nancy, 17 janv. 1829; Cass.,19...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1873 - 572 pages
...qui résulte de la définition donnée par l'article 1347 du com mencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte « par écrit qui est émané...formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vrai<e semblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...preuve par écrit. Ainsi , et d'après le § 2 de l'art. 1347, on envisagera comme tel seulement l'acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Par conséquent, (1) V. notamment les Observations des Tribunaux d'appel de Metz et de Toulouse ( Fenet,...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1873
..."reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte jiar écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable lofait allégué." Besides I do not charge Bol • gerd with any fraudulent manœuvres for the obtention...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...plus cet effet aujourd'hui, parce que l'art. 1347 déclare ne donner ce caractère qu'à l'écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » (1) Rej., snr arrêt de Nîmes, 8 mai 1811 ; Rej., 17 nov. 1819 ; Poitiers, 24 déc. 1828; Rej.,...
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