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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel ta demande est formée, ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué....
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1865
...portée en l'article 1347 du Code Napoléon, que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qui le représente, rendant vraisemblable le fait allégué ; Attendu qu'aucun écrit de cette nature...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...règles ci-dessus reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un commencement de • preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est •...représente, et qui rend • vraisemblable le fait allégué. » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — re, shl * »rjisemblable le fait allégué". — 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1548. Elles reçoivent...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866
...termes de l'art. 1347 du code civil, on appelle commencement de preuve par écrit tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; or, l'énonciation relative à la vente n'émane évidemment pas d'un prétendu adjudicataire qui ne...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1866
...peut-être pas en fait applicable1 dans le procès; carie commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente (art. 1347 CN). Or, le demandeur n'avait, en dehors de l'état d'oppositions et de la correspondance...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...l'article 1347, et cet article n'admet, comme pouvant servir de commencement de preuve, que l'écrit (mané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il reprétente et qui rend vraitemblable le fait allégué. — Si les écrits d'un tiers sont admis à...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, eu de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1 348. Elles reçoivent...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...par écrit. Or, aux termes de l'article 1347 2°, « on « appelle ainsi tout acte par écrit quiest émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ainsi, quand mon débiteur écrit...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1868
...daos plusieurs cas, et notamment quand il ya commencement de preuve par écrit, c'est-àdire un acte émané de celui contre lequel la demande est formée...qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait ¿ligué; • Atendu que l'appréciation delà vraisemblance d'un fait varie à l'infini et appartient...
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