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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Ou appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est farinée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. - C. 324, 341,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe uu cora mencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel I demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblabl le fait allégué (c)....
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...sera traité que des trois dernières exceptions. A. DM commencement de preuve par- écrit. 391. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (Art. 1347, al. 2.) La notion du commencement de preuve par écrit est plus large que la définition...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...testimoniale) reçoivent ex« ception lorsqu'il existe un com« mencement de preuve par écrit. « — On appelle ainsi tout acte par « écrit qui est émané...représente , et qui « rend vraisemblable le fait allé« gué. » 430 Je n'ai d'autre preuve de tout ce que j'avance, que la procuration ad resignandum...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Part 336, Volume 1

Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861
...dire avec l'art. 1347 du Code civil, que ce commencement de preuve s'entend de tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il n'est pas nécessaire qu'un tel écrit soit signé; que, contrairement au droit civil, les...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...commencement « de preuve par écrit. — On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui rend vraisemblable le « fait allégué. s bjci ije toutes excède cette somme,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il pxiaie nu commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui es>t émané...celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable te fait allégué. (C. 523, 3ïi, 341, 1320, 1535, 1336, 156U.) 1548. Elles reçoivent encore exception...
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Droit français -- De la correspondance privée, postale ou télégraphique ...

Edgar Hepp - 1864 - 183 pages
...indique de la manière suivante ce qu'il faut entendre par un commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ces conditions sont évidemment réalisées par une lettre missive portant la signature de celui...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acl« par écrit qui est émané de celui contre lequel...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.— C. civ., 312, 1105, 1120, 1121, 1146. Art. 1133. Elles reçoivent encore exception toutes les fois...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...lorsqu'il existe un commencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écril qui esl émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, el qui rend vraisemblable le faitallésué Art. 247. Elles reçoivent encore exception toutes les fois...
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