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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané do celui contre lequel la demande est formée, ou de...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée de l'ordonnance de Moulins,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853
...preuve. Une définition est donnée par l'arlicle 1347 du code civil, qui attribue cet cfTel à tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Mais celle définition est postérieure à l'adoplion de l'article 341 cl n'a pas été faite en vue...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...règles ci-dessus reçoivent une exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit , qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. La cour de cassation civile rejette le recours , maintient le jugement du tribunal civil et condamne...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...et 1333; Considérant que l'article 1347 définit le commencement de preuve par écrit, tont écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...celui qu'il représente, et qui rend Vraisemblable le fail allégué; que les billets en litige offrent évidemment ce caractère, puisque non-seulement...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...»•». 2° Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. C. civ. 1347. »s. 3° En matière commerciale. C. civ. 1341 ; C. comm. 109. «6. Peu importe , dans...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...134''. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve pw icrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée! m de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore...
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856
...ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel une demande a été formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ^C. civ. art. 1347). COMMERCE. Voy. Acte de commerce. COMMETTANT. Celui qui donne le pouvoir ou Tordre...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857
...(1). L'art. 1347 du Code Napoléon porte : « On appelle ainsi (commencement de preuve par écrit) tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence, par ses décisions, a facilité l'application de ce texte. Ainsi il a été jugé...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...(art. 1317 C. Kap.). On entend par commencement île preuve par écrit, aux ternies de l'art. 1347, « tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence a reconnu ce caractère en matière correctionnelle : 1° à des actes écrits...
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