Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
Full view - About this book

Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...définir ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, lorsque cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Alors la preuve testimoniale...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...écrit. On appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande esl ar le tribunal , sur la demande soit de la mère , soit de la famille, ou du minist C. 323, 324, 341, 1320, 1335,1336, 1360. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit émané du défendeur, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; 2° toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. = ï'<:>i!. acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé et daté par la personne dont il...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...de preuve par écril « loul acte par écrit qui esl émané de celui contre lequel la demande esl formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La raisqn de celle différence est facile à saisir. Obliger l'enfant qui demande à prouver p.ir...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...représente, et qui rend vraisemblable le fait ailégué. ° 7\ — l° Il faut que l'avie par écrit émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente. — Cetle conditiou no concerne PREUVE TESTIMONIALE. que les actes soumis au Code civil ; car les juges...
Full view - About this book

Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 3

Pierre Odier - 1847
...supérieures à cent cinquante francs, « toutes les fois qu'il ya un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ( ici, par conséquent, émané du mari)..., et qui rend vraisemblable le fait allégué (ici le fait...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. ;c). — c. 324,341, 1320, 1335 2°,з°, isse. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...commencement « de preuve par écrit. — On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui rend vraisemblable le - fait allégué. » l'objet de toutes excède cette somme,...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...et prononcer leur admission ou leur" rejet (Voy. THEATRES). COMME:\ÇEMEIVT I>E PREUVE PAR ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CC, art. 1547.) COMMERCE (Ministère du), Voy. MINISTÈRES. COMMISSAIRE m: noi. Suivant les circonstances...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF