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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1834
...cent cinquante fr. reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par 'écrit4 et qu'on appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...de celui contre lequel la demande est formée , ou dé , celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable Ге fait allé- , gué. Dans l'espèce /disait...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...simple bailleur de fonds à une société en commandite. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et en l'ait sa profession habituelle. , COMMERCE....
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pages
...simple bailleur de fonds à une société en commandite. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. Écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. COMMERÇANT. Celui qui exerce des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle. COMMERCE....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...effet que la signature d'un pareil billet forme un commencement de preuve par écrit ? L'art. i347 appelle ainsi « tout acte par écrit, » qui est émané de celui contre lequel la demande » est foqpice , ou de celui qu'il représente , et qui M rend vraisemblable lejait allégué. » Or, qui...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...1547. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Journal historique et littéraire, Volume 23

1837
...car fiic/iim judiéis est fiictum partis. Or, la loi définit le commencement de preuve par écrit, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué sans exiger aucune autre condition, sans exiper, par conséquent,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...la contestation , peut servir de commencement de preuve.. Il dit seulement que cet écrit doit être émané « de celui contre lequel la demande est » formée, ou de celui qu'il represente ». Tels que ses auteurs , son mandataire : car le mandataire et le mandant sont regardes...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...134V. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. res, mères, tuteurs ou autres personnes chargées...d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs C. 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1348. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...demande est formée, ou de celui qu'il représente , et gui rend vraisemblable \e fait allégué. = Tout acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...1347. Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...celui contre lequel la demande est formée, ou de celai qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. ARTICLE 1348. Elles reçoivent...
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