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" Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 202
by Pierre Boncenne - 1840
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...qu'on doit entendre par commencement Je preuve par ¿crit : « On appelle ainsi, dit l'article i347, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la <7eni»nde est formée on de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement d* preuve par écrit. — On »ppèlc aussi tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. |Л(Н. Elles reçoivent encore exception toutes ïts fois qu'il n'a pas été possible au créancier...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...rapporter. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (a). Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...complétée par la preuve testimoniale. * La loi en effet donne ce caractère à tout acte par Ëcrit qui est émané de celui contre lequel la demande...celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le Jait allégué (i). C'est ainsi que l'irrégularité de l'acte peut être réparée vis-à-vis. des...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...Les règles ci-dessus reçoivent exception , lorsqu'il existe on commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit, qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. IX. Elles reçoivent encore exception, toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...commencement de preuve de sa demande ; « En effet, l'art. i347 regarde comme un commencement de preuve , tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représcnte^et qui rend vraisemblable le fait allégué; n Or, la signature de la demoiselle...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 1

Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 1079 pages
...le texte formel de l'art. 1347, contenant la définition du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte » par écrit, qui est...lequel » la demande est formée , ou de celui qu'il re» présente , et qui rend vraisemblable le fait » allégué. » Quelque décisive que soit cette...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...définir ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée , ou de celui qui le représente , lorsque cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Alors la preuve testimoniale...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...d'après l'art. i347 du même Code, on ne peut reputer commencement de preuve par écrit, que VacLc émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; que, suivant l'art. 3a4, le commencement de preuve par écrit, en matière de filiation, ne peut...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...germinal an i3. » On appelle Commencement de preuve par écrit, dit l'art. i347 ô"u Code civil ^ tout acte par écrit qui est émané de celui contre...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. » D'après cette disposition , la cour d'appel de Caen at-elle pu , sans exposer son arrêt h la cassation...
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