 L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article...  Revue générale d'administration - Page 465by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...sont applicables au cas prévu par l'article 6. 32. Hors les cas prévus par les articles 6 et 3l, les décisions du conseil de revision sont définitives....peuvent, néanmoins, être attaquées devant le Conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au Conseil d'Etat n'aura... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...ART. 32. — Hors les cas prévus par les articles 6 et 31, les décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent, néanmoins, être...recours au Conseil d'État n'aura pas d'effet suspensif, et il ne pourra en être autreme.nt ordonné. L'annulation prononcée sur le recours du ministre de... | |
 | 1890 - 366 pages
...prévus par les articles Cet 31, les décisions du conseil de revision sont définitives. Elles penvent, néanmoins, être attaquées devant le conseil d'État...incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi (1). Le recours au conseil d'État n'aura pas d'eflet suspensif, et il ne pourra en être autrement... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...de révision sont définitives. Elles peuvent, néanmoins, être attaquées devant le Conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au Conseil d'Etat n'aura pas d'effet suspensif, et il ne pourra en être autrement ordonné. L'annulation prononcée... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...représenter, ou s'ils n'ont pas obtenu un délai, il est procédé comme s'ils étaient présents. Les décisions du conseil de revision sont définitives....recours au Conseil d'État n'aura pas d'effet suspensif, et il ne poum en être autrement ordonné. L'annulation prononcée sur le recours du ministre de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...conseilde révision sont définitives. Elles peuvent, néanmoins, être attaquées devant le conseil pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au conseil d'Etat n'aura pas d'effet suspensif, et il ne pourra en être autrement ordonné. L'annulation prononcée... | |
 | Labor laws and legislation - 1904 - 686 pages
...antérieures ART. 93. — Les décisions de la commission ne peuvent être déférées au conseil d'Etat que pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours n'est ouvert qu'au préfet ou à l'intéressé. Il est dispensé d'avocat et a lieu sans frais. Les... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...question préjudicielle d'état ou du cas de contestation sur le caractère politique d'une condamnation, les décisions du conseil de revision sont définitives....peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'Étal pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de là loi. Le recours au Conseil d'État... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...contre 1rs décisions du conseil de rerision cantonal. Hors les cas prévus par les articles 6 et 31, les décisions du conseil de revision sont définitives....peuvent, néanmoins, être attaquées devant le Conseil d'Etat pour incompétence, excèe dte pouvoir ou violation de la loi. Le recours au Conseil d'Etat... | |
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