 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un...connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionna par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un...force des armes , le roi en donnera sans aucun délai l9 notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. • ..• . Si le corps législatif... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié...connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances , le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié...force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai f la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...décorations purement personnelles seront accordées i ceux qui ont rendu des services à l'Etat. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un...soutenir ou d'un droit à conserver par la force des a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un...roi en donnera , sans aucun délai , la notification an corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié...connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...corps-législatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un...roi en donnera sans aucun délai la notification au corps-législatif, et en fera connaître les , mot ifs. Si le corps-législatif est en vacances, le... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...Corps-Législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dansle cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un...en donnera , sans aucun délai , la notification au Corps-Législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps-Législatif est eu vacances , le Roi... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le casd hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir,...en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps-Législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps-Législatif est en vacances, le Roi... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à... 
