 S'il a donné en cette forme un effet de la communauté, le donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire...  Traité du régime de communauté - Page 337by Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894Full view - About this book
 | 1853 - 522 pages
...si l'effet ne tombe pas au lot des héritiers du mari, le légataire a droit à récom- , pense pour la valeur totale de l'effet donné sur la part des...communauté et sur les biens personnels de ce dernier. Mais s'il a légué toute la communauté et que la femme accepte, conçoit-on que le légataire puisse... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...Celui en faveur duquel est faite la donation testamentaire. dans le cas contraire , le légataire (1) a la récompense de la valeur totale de l'effet donné...communauté et sur les biens personnels de ce dernier (2) (art. 1423 CN). 12. Ceci posé, faisons connaître ce qui compose la communauté activement et... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mar ii l'effet ne tombe peint au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur tota Je l'effet donné, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens person... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...donataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point...de ces héritiers, le légataire a la récompense delà valeur totale de l'effet donne, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'effet, par l'événement du partage, tombe uu lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point an lot de ces héritiers, le légataire a la récompense...la valeur totale de l'effet donné, sur la part des héi'iliers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. -C. 1021. 142-4.... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 556 pages
...transcription que partage, lombe au loi des héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au loi de ses héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la pari des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. La disposition... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...donataire ne pc lo réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, toin au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe point au lot de ces héritier le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet donné, sur la p: des héritiers... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari : si l'effet ne tombe pas au lot de[ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur...communauté et sur les biens personnels de ce dernier. (Art. 1423.) Daus le cas où le mari avait donné un effet particulier de la communauté, par exemple... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...ne tombe pas au loi de ces héritiers, le légalaire a la récompense de la valeur totale de Teilet donné sur la part des héritiers du mari dans la...communauté et sur les biens personnels de ce dernier; et qu'il s'agit de savoir si cet article peut recevoir son application dans la cause1, alors que le... | |
 | Administrative law - 1862 - 1316 pages
...i'efleí, par l'événement du partage, tombe au Jot des héritiers du mari, et que si Tefifet ne tombe pas au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense...l'effet donné sur la part des héritiers. du mari dans a communauté et sur- les biens personnels de ce dernier; et qu'il s'agit de savoir si cet article... | |
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