 | Egypt - 1943 - 2048 pages
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 | France - 1946 - 398 pages
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 | Law - 1918 - 652 pages
...1.277). (3) Suivant la loi constitutionnelle du 16 juill. 1875 (PP 75. 4. 114), art. 14, g 1er, « aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la session, être poursuivi, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation delà Chambre... | |
 | France - Law - 1945 - 812 pages
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... 
