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 Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...  Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 15 by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 Full view -
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