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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 15
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Code d'instruction criminelle, annoté, Volume 1

France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...député». — I. Poursuites pendant la session. — 300. Aux termes de l'art. 14, L. 16 juill. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée do la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correc. tionnelle, qu'avec l'autorisation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

International law - 1884 - 836 pages
...par lui durant l'exercice de son mandat. Art. 52. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière pénale, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou voles émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14 Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne...criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. •— La détention ou la poursuite...
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Journal du droit international, Volumes 67-72

Édouard Clundet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1940 - 952 pages
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Journal du droit international, Volume 48

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...constitutionnelle en son article 14 édicté: qu'aucun membre de l'une ou l'autre Assemblée (Chambre ou Sénat) ne peut pendant la durée de la session, être poursuivi...en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec t l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. » Rien n'est plus sage et presque toutes les législations...
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Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (n° 199). ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'État, le droit et l ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 628 pages
...Cette règle est inscrite dans l'article 14, § 1,dela loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de lachambredont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. ° La règle de l'inviolabilité, consacrée...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (3). 14 Aucun membre de l'une ou de l'autre' Chambre ne...criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite...
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Le origini dello Statuto albertino

Giuseppe Maranini - Sardinia (Italy) - 1926 - 270 pages
...sa poursuitev. Con maggiore ampiezza la Costituzione belga del 1831 diceva : « Aucun membre de Fune ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, étre poursuivi ni arrèté an matière de répression, qu'avec la autorisation de la Chambre dont...
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Les constitutions de l'Europe nouvelle, Volume 1

Boris Mirkine-Guetzévitch, Boris Sergi︠e︡evich Mirkin-Get︠s︡evich - Australia - Constitucion - 1928 - 428 pages
...opinions et les votes émis par lui dans l'exercice de son mandat. Art. 55. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour une infraction qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le...
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