Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 15
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...14. — Aucun membre de l'une ou de immunité» l'autre Chambre ne peut, pendant la durée taires. de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'aà s'en réserver l'exclusive connaissance;, la Cour se déclare compétente. » En examinant les...
Full view - About this book

Histoire de la constitution du 25 février 1875

Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 362 pages
...être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation...
Full view - About this book

Histoire de la discipline parlementaire: Règles et usages des ..., Volume 2

Auguste Ghislain Reynaert - Legislative bodies - 1884 - 568 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. — Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
Full view - About this book

La constitution belge en vers

Belgium - 1885 - 140 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant...
Full view - About this book

Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...exercée conformément au droit commun. c) Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dura de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle , qu'avec...
Full view - About this book

Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 290 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
Full view - About this book

Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf...
Full view - About this book

La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF