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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 15
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Guerre de la Prusse et de l'Italie contre l'Autriche et la ..., Volume 2

Ferdinand Lecomte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 496 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. Art. 31 . Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du...
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Journal historique et littéraire, Volume 34

Belgian literature - 1868 - 456 pages
...responsabilité en dehors de l'assemblée. ART. 31. Sans l'approbation du Reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la" session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, à moins qu'il n'ait été saisi en flagrant délit ou le lendemain du...
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Principes généraux du droit pénal belge

Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...subordonnée à une autorisation préalable. En vertu de la Constitution, aueun membre de l'une au de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la...session, être poursuivi ou arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. sauf le eas de flagrant délit...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...sénateurs et aux représentants, l'art. 45 de la constitution s'exprime en ces termes»; « AUCUD membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie,...
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Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...jouissent d'un privilége constitutionnel. L'article 45 de la Constitution belge est ainsi conçu : « Aucun membre' de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie,...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...émis par lui durant l'exercice de son mandat. ART. 52. Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait [ artie, sauf le cas de flagrant...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. «'Art. 12. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut,...la session, être poursuivi ou arrêté en matière ANNALES.— 'T. XXXVIII. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 888 pages
...l'occasion o?s opirrcns ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. > — (Adopté.) » Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pondant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions on votes émis par lui dans l'exercice de ses • fonctions. ART. 14. — Aucun membre de l'une ou de...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionr nelle, qu'avec l'autorisation d« la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ABT. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêlé en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait...
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