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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 15
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art. 44). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (Voy. Montt. belyedu 23 juin 1833.) ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut,...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Correspondance de Napoléon Ier: Publiée Par Ordre de L'empereur Napoléon III.

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1858 - 414 pages
...rééligibles. ART. 13. La chambre des Représentants est renouvelée de droit, en entier, tous les cinq ans. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...durée de la session ; • En droit : « Attendu qu'aux termes de Tari. 45 de la Constitution belge, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le flagrant...
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Exposé des motifs de la constitution belge

Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...RÉPRESSIVE. — ACTION CIVILE. U principe constitutionnel aux termes duquel aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de. répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit,...
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Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes ..., Volume 1

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session ,...être poursuivi ou arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre aura permis la poursuite. » Le premier...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. 1". la discussion de l'adresse, session 18i7-18t8. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la •dorée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 634 pages
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,...
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