 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...se sera rendu coupable, hors du territoire de l'Empire, d'un crime contre un Français, pourra, à riel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 1 ïa« ordonnance royale du 28 avril 1832 (D. des L., f s., n" 4 107) a publié le teile officiel... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...se sera rendu coupable, hors du territoire de l'Empire, d'un crime contre un Français, pourra, à * rend plainte contre lui *. 4. — Art. S3 du Code de jiutice militaire pour l'armée de terre du 9... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...se sera rendu coupable, hors du territoire de l'empire, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé s'il n'a pas clé poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre fui. LIVRE... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra à son retour en France, yêlre poursuivi et jugé s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étrangère! si le Français offensé rend plainte contre lui. «Ainsi, d'une part, l'agent qui avait... | |
 | Economics - 1874 - 1040 pages
...sera rendu coupable, hors du territoire de la République, d'un crime contre un Français, pourra à son retour en France y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en puys étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. Le code de brumaire an IV (28... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire, » d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être • poursuivi et jugé,...si le français offensé rend plainte contre lui. • Cette disposilion qui s'appliquait seulement aux faits graves qualifiés crimes, et qui était... | |
 | 1877 - 468 pages
...qui so sera rendu coupable, hors du territoire français, d'un crime c-jntre un Français pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...poursuivi 'et jugé en pays étranger et si le Français offense porte plainte contre lui. Tout Français ayant commis un crime eu France et qui se trouve à... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...bois appartenant à des communes « territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son « retour en France, y être poursuivi et jugé,...le Français offensé rend plainte « contre lui. » c. A. « françaises , et situés dans le comté de Nice , entre la « ligne-frontière et la crête... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...se sera rendu coupable, hors du territoire de la France, d'un crime contre un Français pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...jugé en pays étranger, et si le Français offensé porte plainte contre lui. Les crimes commis par des Français ou des étrangers sur un territoire étranger... | |
 | André Weiss - Extradition - 1880 - 226 pages
...5 et 6 Je notre Gode d'ins« traction criminelle, portant : (suit le texte de « ces articles). • Considérant que, dans la question présentée, « il ne s'agit que de crimes commis par an Fran« çais, hors de France et contre des étrangers. « Que le Français prévenu d'un tel crime,... | |
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FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. 
