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" FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 40
by France - 1836
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...un Françait , pourra, à son • retour en France, j être poursuivi el jugé, s'il n'a pas élé poursuivi et jugé en pays • étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. • le système du Code de brumaire an IV, et sauf aussi la faculté d'extradition, qui appartient...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...l'autorité administrative. Le ministère public n'est appelé à prendre aucunes réquisitions pour suivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. [ C. Sbrum. an », art. 11.— C.inst. cr.,24.] faire opérer ce transport. — F. Hélie, t. î, p....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du Royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...et si le Français offensé rend plainte contre lui — I. Cr. 5 note, 24. vie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...sera rendu > coupable, hors du territoire de l'empire, d'un crime contre no Français, poorr», i à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi ri > jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui. > (2) JOUSSE, tom....
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume , d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...le Français offensé « rend plainte contre lui. « (' ) Lorsque la mort civile est l'accessoire d'une peine que le condamné subit, la poursuite nouvelle...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...du territoire du royaume, d'un crime contre un Français pourra, s'il est arrêté dans la Colonie, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en j pays étranger, el si le Français offensé rend plainte contre lui. LIVRE PREMIER. De la police...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20

Law - 1862 - 588 pages
...sera rendu coupable, bore du « territoire de l'Empire, d'un crime eontreun Franco,», pourra, « à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas « jeté poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français of« fenfié rend plainte contre...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, »'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé remi plainte contre lai. » Dans les art. 5 et 6, il s'agit de crimes publics, et c'est dans la nature...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 506 pages
...sera rendu coupable , hors du territoire » du royaume , jd'un crime contre un Français, pourra, à son retour en «France, y être poursuivi et jugé...si le Français offensé rend plainte contre lui. » Nous n'avons pas besoin d'ajouter que ce que nous venons de dire de l'affranchissement de lout acte...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du Rouyame, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui. — I. Cr. 5 note 24. pública intentada antes ó durante la prosecucion de la accion civil.— I....
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