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" Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes... "
Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série - Page 78
by France - 1804
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1879
...foi religieuse professée par les membres de la famille ; Considérant que ledit article dispose : « Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes,...ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacun, et en proportionnant cet espace au nombre...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 pages
...principe de la liberté de conscience. «1». — L'art. 15 du décret de prairial est ainsi conçu : « Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes,...ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre...
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L'Eglise et l'Etat ou les deux puissances : leur origine, leurs rapports ...

Ferdinand J. Moulart - Church and state - 1879 - 608 pages
...citations feront bien comprendre leur esprit. Décret organique du 23 prairial an XII : Art. 15. « Dans » les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque » culte doit avoir un lieu d'inhumation particulière. » Art. 18. « Les cérémonies précédemment usitées pour » les convois, suivant...
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Histoire dogmatique, liturgique et archéologique du sacrement de baptême

Jules Corblet - Baptism - 1881 - 1146 pages
...décret du z3 prairial an XII prescrit bien de partager le cimetière, quand il n'y en a qu'un seul, par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacun ; mais la loi civile n'a rien prévu pour les...
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Annuaire de législation francaise

1882
...d'État et ù la Cour de cassation. L'article 15 du décret du 23 prairial an XII est ainsi conçu : « Dans « les communes où l'on professe plusieurs cultes,...avoir « un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un « seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés,...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882
...d'État et à la Cour de cassation. L'article 15 du décret du 23 prairial an XII est ainsi conçu : « Dans « les communes où l'on professe plusieurs cultes,...avoir « un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un « seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...leurs actes de donations, • de fondations ou de dernière volonté. > 14. Dans les communes où Ton professe plusieurs cultes, • chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; • et. dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le • partagera, par des murs, haies, ou fossés,...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. TITRE IV. DE LA POLICE DES LIEUX DE SÉPULTURE. 15. — Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes,...ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre...
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Archiv für katholisches Kirchenrecht, Volume 49

Canon law - 1883
...Décret du 23. prairial au XII, concernant les sépultures, les dits articles ainsi conçus: »Art. 15. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes,...avoir un lieu d'inhumation particulier ; et, dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. TITRE IV. De li police des lieni de wpilliK. ' ) 15. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes,...un lieu d'inhumation particulier ; et dans les cas 1) Voyez le» art. 315 et 453 du Code pti*nal, et l'art. 18 du décret tnr l'explolUtlon des minci...
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