 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...ART. 69. — Les contestations qui s'élèveraient entre la Cornpagnie el l'Administration au sujet dp l'exécution et de l'interprétation des clauses du...département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. ART. 70. —Le présent cahier des charges et la convention du 1" mai 1863 ne seront passibles que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...entre ta compagnie el l'administration an sujet de l'exécution et de /interprétation des clanses du présent cahier des charges | seront jugées administrativement par le conseil de préfecture da département de la | Seine, sauf recours au conseil d'Etal. Tl. Le présent cahier dos charges...... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...Art. 69. Los contestations qui s'élèveraient cnlre la compagnie et l'administration au sujet île l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administralivemenl par le conseil do préfecture du département de la Seine, sauf recours au conseil... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...l'interprétation de clauses de la convention annexée à la loi du 28 juillet 1860 (bull. n° 7992), sont jugées administrativement par le conseil de préfecture...département de la Seine, sauf recours au conseil d'état. (V. art. 20 de ladite convention du 21 mai 1860.) Ce sont là des travaux publics dans le sens de la... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...règlements sur la matière. ART. 28.— Les contestations qui pourraient s'élever entre l'adjudicataire et l'Administration, au sujet de l'exécution et de...l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, jusqu'à l'entier achèvement et la réception, par le service des Ponts-etChaussées, des travaux... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...secrétariat général de la préfecture du Gard. 69. fe* contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de...l'interprétation des clauses du présent cahier des chargea seront jugées administralivcmcnt par le conseil de préfecture du département du Gard, sauf... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...général de la préfecture de la Seine. 70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent caliier des charges seront jugées administrativcmcnt, par le conseil de préfecture du département... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...de la préfecture de la Seine (2). ART. 70. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de...département de la Seine, sauf recours au conseil d'État. (1) Cet article n'existe pas dans le cahier des charges des chemins de fer algériens, lequel ne compte... | |
 | 1866 - 782 pages
...la préfecture du Pas-de-Calais. Art. 66. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de...administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au conseil d'État. Art. 67. Le présent cahier des charges ne sera... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...Pas-de-Calais. 66. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, an sujet de l'exécution et de l'interprétation des...administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au Conseil d'État. 67. Le présent cahier des charges ne sera passible... | |
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Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... 
