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" Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Page 10
by Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 47 pages
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui sera exécutée comme loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843 - 978 pages
...non remariée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, de la...
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Notice sur le monument érigé à Paris par souscription à la gloire de Molière ...

Fontaine Molière (Paris, France). - 1844 - 160 pages
...loi au moyen des ressources affectées à l'exercice 18'+0 par la loi du 10 août 1839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pat celle des dèputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , corps administratifs et tous Autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui.'sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...seront Ttéposés aux archives de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...loi de l'Etat. . DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours çt Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...n'est aucunement dérogé par les présentes aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre 786 des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPEMIK. TABLEAC F. DESIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE....
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