 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...présence de l'Autorité locale, si celle-ci, par suite de l'avis susindiqué, croyait devoir y assister. L'Autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans pouvoir, en raison de son intervention officielle, exiger une taxe quelconque. 3° Ordonner la vente... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération ; 2° Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt , en présence de l'autorité...acte. L'autorité locale apposera sa signature sur ]es procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,... | |
 | History, Modern - 1882 - 812 pages
...opération. || L'autorité consulaire après avoir levé les scellés formera l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...suite de la notification sus-indiquée, elle avait assistée à cet acte, ij L'autorité locale apposera sa signature sur les procès« verbaux dressés... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...défunt, en présence de l'autorité locale, si, après en avoir été prévenue, celle-ci croyait devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes,... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 534 pages
...l'avis, cet Agent pourra procéder seul à la dite opération. ' ' 2°, Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...présence, sans que, pour son intervention d'office dans ses actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. " 3°, Ordonner la vente aux enchères publiques... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...l'avis, cet agent pourra procéder seul à la dite opération; 2° former l' inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'Autorité...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour 1880 son inte-vention d'"<fiee dans ces actes, elle puisss exin ogoato ger des droits d'aucune espèce... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 480 pages
...l'avis, cet Agent pourra procéder seul à la dite opération. ' ' 2°, Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité..."L'autorité locale apposera sa signature sur les procès- verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ses actes,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindiquée, elle avait assisté à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature...procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour sou intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. Art. XVI.... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...de l'avis, cet agent pourra procéder seul à ladite opération; 2" Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité...notification susindiquée, elle avait cru devoir assister à cette acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...: « L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa pré« sence, sans que, pour son intervention d'office dans ces...elle puisse exiger des • droits d'aucune espèce. » M. AMBADD demande qu'il soit bien entendu que celte clause ne mettrait pas obstacle à la perception... | |
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce... 
