 | France - Law - 1873 - 928 pages
...à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier...Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis à l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois et règlements à sa vigilance et à sou autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis k l'approbation du gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...«le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier de nouveau des lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation ». Le droit d'ordonner... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1e d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier...citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par les maires sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité, de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Ces arrêtés sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre... | |
 | Education - 1900 - 640 pages
...avril 1884 (art. 94) qui confie à l'autorité municipale le soin de prendre des arrêtés destinés à publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation, le maire de Mussy-sur-Seine (Aube; avait décidé par arrêté en date du 10 décembre 1897 que les... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...maire prend dos arrêtés, à l'effet : — 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité; — 2" de publier de nouveau les lois, ordonnances, arrêtés et règlements do police, et do rappeler les habitants à leur observation.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...que l'art. 2 de l'arrêté des consuls du 12 mess, an 8 ne confère au préfet de police que le droit de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution ; que si l'art. 32 du même arrêté lui... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...Le maire prend des arrêtés a l'effet : i° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;...règlements de police, et de rappeler les citoyens il leur observation. — Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au souspréfet.... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...et règlements à sa vigilance et son autorité; 2 de publier de nouveau les lois et règlements .le police et de rappeler les citoyens à leur observation....Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement soumis, par l'intermédiaire du directeur de l'intérieur, à l'approbation du gouverneur, qui peut... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... 
